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Les sanctions du non-respect des règles transversales de protection des consommateurs

  • Source: Jacquemin , H 2023 , Les sanctions du non-respect des règles transversales de protection des consommateurs . Dans Actualités en droit de la consommation . Commission

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Le paiement électronique

  • Source: Jacquemin , H 2022 , Le paiement électronique . Dans Obligations : commentaire pratique . Kluwer , Bruxelles , p. 1-26 .

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En quoi consiste une information claire, compréhensible, non ambiguë ou concise en droit économique ?:mécanisme important aux contours parfois fuyants

  • Source: Jacquemin , H 2022 , En quoi consiste une information claire, compréhensible, non ambiguë ou concise en droit économique ? mécanisme important aux contours parfois

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L'application des règles de protection des consommateurs aux entreprises, spécialement les PME

  • Source: Jacquemin , H 2022 , L'application des règles de protection des consommateurs aux entreprises, spécialement les PME . Dans L'influence du droit européen en droit

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Protection des données à caractère personnel en matière de services de paiement et de crédit

  • Source: Jacquemin , H & Limbree , P 2020 , Protection des données à caractère personnel en matière de services de paiement et de crédit . Dans H

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La garantie légale applicable aux biens, aux contenus numériques et aux services numériques

  • Source: Jacquemin , H & Limbree , P 2022 , ' La garantie légale applicable aux biens, aux contenus numériques et aux services numériques ' , Revue du Droit des Technologies

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La protection des consommateurs de services de communications électroniques en Belgique

  • Source: Jacquemin , H & QUECK , R 2022 , ' La protection des consommateurs de services de communications électroniques en Belgique ' , DCCR : Droit de la consommation =

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La conformité des biens, des contenus numériques et des services numériques, l'articulation des délais et la modification des éléments numériques

  • Source: Jacquemin , H 2022 , ' La conformité des biens, des contenus numériques et des services numériques, l'articulation des délais et la modification des éléments

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Quelle sanction civile en cas denon-respect des obligations d'information dans les contrats hors établissement ?:Note sous le jugement de la justice de paix de Molenbeek-Saint-Jean du 16 avril 2021

  • Source: Jacquemin , H 2021 , ' Quelle sanction civile en cas denon-respect des obligations d'information dans les contrats hors établissement ? Note sous le jugement de la

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Comment le consommateur est-il protégé en cas de paiement sans contact (NFC) ?:note sous C.J.U.E. (1er ch.), 11 novembre 2020, C-287/19

  • Source: Jacquemin , H 2021 , ' Comment le consommateur est-il protégé en cas de paiement sans contact (NFC) ? note sous C.J.U.E. (1er ch.), 11 novembre 2020, C-287/19 ' , DCCR

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