Avis de l'Anses relatif à huit projets d’arrêtés transposant les dispositions de la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Lot 2)

Citation suggérée : Anses. (2022). Avis relatif à huit projets d’arrêtés transposant les dispositions de la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Lot 2) (saisine 2021-SA-0206). Maisons-Alfort : Anses, 150 p ; La directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), entrée en vigueur en janvier 2021, constitue le cadre réglementaire européen en matière d'eau potable. Les Etats membres disposent de deux ans pour transposer en droit national les nouvelles dispositions introduites par cette directive.Dans le cadre des travaux de transposition de la directive, l’avis de l’Anses est sollicité sur différents projets de textes. Ceux-ci ont été regroupés en trois lots, au regard des thématiques couvertes et du calendrier de leur élaboration, comme précisé dans la saisine« cadre » 2021-SA-0100. Le 1er lot de textes (saisine 2021-SA-0183) a fait l’objet d’un avis en date du 29 mars 2022.Le deuxième lot de textes (saisine 2021-SA-0206), objet du présent avis, regroupe les huit textes suivants :- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sources conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement ;- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;- le projet d’arrêté relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de ...