Infractions de manipulation des compétitions sportives – Aspects procéduraux choisis : compétence internationale et qualité de partie plaignante

Le législateur suisse a, dans le cadre de la révision du droit sur les jeux d’argent, modifié la Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique pour y introduire des infractions pénales sanctionnant la manipulation des compétitions sportives pour lesquelles des paris sont proposés. Ces normes pénales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. La présente contribution s’attache à définir la portée territoriale de ces nouvelles normes, de même que le cercle des personnes qui pourront être considérées comme lésées par ces infractions et seront habilitées à se constituer partie plaignante dans la procédure pénale.